Conditions financières pour les membres de la FSEP

I. Tableau des cotisations FSEP (valable à partir du 01.01.2016)

Les membres de la fédération sont classés d'après la masse salariale soumise à l'AVS (déterminante est la dernière année dont les comptes ont été fait). Pour les groupes d'écoles (définition du terme voir chiffre II ci-dessous) la somme globale de toutes les écoles du groupe est déterminante.

  1. Une masse salariale déterminante AVS en dessous de CHF 500'000.00
    Les écoles son redevables d'une cotisation fixée à CHF 450.00 par an.

  2. Une masse salariale déterminante AVS entre CHF 500'000.00 et CHF 3'000'000.00
    Les écoles sont redevables d'une cotisation fixée à CHF 1'400.00 par an.

  3. Une masse salariale déterminante AVS entre CHF 3'000'000.00 et CHF 5'000'000.00
    Les écoles sont redevables d'une cotisation fixée à CHF 2'700.00 par an.

  4. Une masse salariale déterminante AVS entre CHF 5'000'000.00 et CHF 7'000'000.00
    Les écoles sont redevables d'une cotisation fixée à CHF 2'900.00 par an.


  5. Une masse salariale déterminante AVS entre CHF 7'000'000.00 et CHF 9'000'000.00
    Les écoles sont redevables d'une cotisation fixée à CHF 3'100.00 par an.

  6. Une masse salariale déterminante AVS entre CHF 9'000'000.00 et CHF 15'000'000.00
    Les écoles sont redevables d'une cotisation fixée à CHF 3'300.00 par an.

  7. Une masse salariale déterminante AVS de plus de CHF 15'000'000.00
    Les écoles sont redevables d'une cotisation fixée à CHF 3'500.00 par an.

Les nouveaux membres auront à s'acquitter d'une prime d'adhésion unique. Cette prime est fixée de la manière suivante:

  1. Une masse salariale déterminante AVS en dessous de CHF 500'000.00: CHF 450.00.

  2. Une masse salariale déterminante AVS entre CHF 500'000.00 et CHF 3'000'000.00: CHF 1'400.00.

  3. Une masse salariale déterminante AVS entre CHF 3'000'000.00 et CHF 5'000'000.00: CHF 2'700.00.

  4. Une masse salariale déterminante AVS entre CHF 5'000'000.00 et CHF 7'000'000.00: CHF 2'900.00.

  5. Une masse salariale déterminante AVS entre CHF 7'000'000.00 et CHF 9'000'000.00: CHF 3'100.00.

  6. Une masse salariale déterminante AVS entre CHF 9'000'000.00 et CHF 15'000'000.00: CHF 3'300.00.

  7. Une masse salariale déterminante AVS de plus de CHF 15'000'000.00: CHF 3'500.00.

II. Les groupes d'écoles

Sous un groupe d'écoles nous considérons un groupement d'écoles de nature juridique sous un nom commercial conforme, qui entretient des écoles dans divers lieux en Suisse.

III. Contribution au fonds concernant les bourses (valable à partir du 01 janvier 1997)

Se référant à la décision de l'assemblée générale de la FSEP du 31 mai 1997 à Douanne, le Comité a pris la décision suivante en date du vendredi 14 novembre 1997:

  • L'école concernée verse une contribution de CHF 1.00 par élève pour les élèves ayant en moyenne plus de 15 heures hebdomadaires d'enseignement (calculé sur une période d'une année scolaire).

  • L'école concernée verse une contribution de CHF 0.50 par élève pour les élèves ayant en moyenne moins de 15 heures hebdomadaires d'enseignement (calculé sur une période d'une année scolaire).

  • Le secrétariat de la Fondation des écoles privées suisses est chargé de l'exécution par décision de l'AG et du Comité.
Conditions financières - Verband Schweizerischer Privatschulen VSP